Les procédures de surendettement

Le plan conventionnel

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons au plan conventionnel de redressement.

Dans le cas ou la personne possède un bien immobilier, la commission cherchera un accord nommé « plan conventionnel de redressement » entre vos créanciers et vous, concernant l’aménagement de vos dettes.

Si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission pourra orienter directement le dossier vers des mesures dites « imposées ». Pour mettre en place ces mesures, elle déterminera votre « budget vie courante » ou « reste à vivre » c’est-à-dire la partie de vos revenus qui ne sera pas utilisée pour rembourser les dettes.

La commission élaborera par la suite, un plan de remboursement qui sera compatible avec le reste à vivre, en utilisant les instruments suivants :

- Remise de dettes

- Report ou rééchelonnement du paiement des dettes

- Réduction ou suppression du taux d’intérêt

- Consolidation

- Création ou substitution de garantie

La commission est aussi en droit de vous interdire de faire certains actes qui pourraient aggraver la solvabilité ainsi que demander à la personne touchée par le problème de surendettement d’accomplir certaines tâches visant à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

les mesures imposées par la commission

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons aux mesures imposées par la commission de surendettement.

Celle-ci pourra, à la demande de la personne étant touchée par le surendettement et sur la base du reste à vivre, lui imposer tout ou une partie des mesures suivantes sur une durée de 7 ans, dans le cas d’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci :

- Imputer le paiement d’abord sur le capital

- Rééchelonner le paiement des dettes

- Réduire le taux d’intérêt des échéances

- Suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires

Il est néanmoins possible de contester la décision de la commission. Le juge interviendra à ce moment précis. La contestation devra avoir la forme d’une déclaration, remise ou adressée par lettre recommandée. Il statuera par la suite sur l’ensemble de ces mesures.

Durant le plan de surendettement, les créanciers ne pourront pas exercer de procédure d’exécution à l’encontre des biens de la personne. Si toutefois la situation financière se dégrade, une nouvelle saisie de la commission reste possible dans le but de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

la procédure de rétablissement personnel

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons à la procédure de rétablissement personnel.

Au moment de l’examen du dossier, la commission peut constater que la situation est compromise, c’est-à-dire que toutes les solutions proposées au préalable n’ont pas permis ou ne permettront pas de redresser la situation financière de la personne. C’est à ce moment qu’intervient la « procédure de rétablissement personnel ».

Il en existe deux :

- S’il y a peu d’actif, le dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles.

- Dans le cas ou il y a un actif valorisable, le dossier passera alors vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Elle permet d’effacer les dettes professionnelles par la vente d’actif, même si le total des ventes ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.